PPR/PPRN/PPRi

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Plan de prévention des risques ( PPR )

de délimiter les zones exposées aux risques naturels et d'y interdire tous "types de constructions, d'ouvrages, d'aménagements, d'exploitations agricoles, forestières, artisanales", ou dans le cas où ils pourraient être autorisés, de définir les prescriptions de réalisation ou d'exploitation .

− de délimiter les zones non exposées au risque mais dans lesquelles les utilisations du sol doivent être réglementées pour éviter l'aggravation des risques dans les zones exposées .

− de définir les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde qui incombent aux particuliers et aux collectivités publiques, et qui doivent être prises pour éviter l'aggravation des risques et limiter les dommages. Cet outil réglementaire prend en compte 2 types de risques .

− risque inondation par débordement de cours d’eau .

− risque mouvement de terrain. Le zonage du risque est le résultat d’un croisement entre les aléas et les enjeux. L’aléa est défini comme la probabilité d'occurrence d'un phénomène d'intensité donnée (différents niveaux d'aléa sont distingués).

Le présent rapport établi par les bureaux d’études SOGREAH et FUGRO est destiné à présenter de façon pédagogique, la méthodologie employée pour la détermination des aléas inondations et mouvements de terrain.

Risque mouvement de terrain sur Gensac sur garonne

Document de référence : PPR prescrit

Arrêté préfectoral en vigueur : 26/07/2004

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Risque Sécheresse

Document de référence : PPR approuve

Arrêté préfectoral en vigueur : 19/01/2011

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Risque Sismique

Document de référence : Art. D563-8-1 du Code de l'Environnement

zone de sismicité : Faible

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Plan de prévention des risques naturel ( PPRN )

Le plan de prévention des risques naturels (PPRN) créé par la loi du 2 février 1995 constitue aujourd'hui l'un des instruments essentiels de l'action de l'Etat en matière de prévention des risques naturels, afin de réduire la vulnérabilité des personnes et des biens.
Il est définit par les articles L562-1 et suivants du Code de l'environnementet et doit être réalisé dans un délai de 3 ans à compter de la date de prescription. Ce délai peut être prorogé une seule fois de 18 mois. Le PPRN peut être modifié ou révisé.
Le PPRN est une servitude d'utilité publique associée à des sanctions pénales en cas de non-respect de ses prescriptions et à des conséquences en terme d'indemnisations pour catastrophe naturelle.
Le dossier du PPRN contient une note de présentation du contexte et de la procédure qui a été mené, une ou plusieurs cartes de zonage réglementaire délimitant les zones réglementées, et un règlement correspondant à ce zonage.
Ce dossier est approuvé par un arrêté préfectoral, au terme d'une procédure qui comprend l'arrêté de prescription sur la ou les communes concernées, la réalisation d'études pour recenser les phénomènes passés, qualifier l'aléa et définir les enjeux du territoire, en concertation avec les collectivités concernées, et enfin une phase de consultation obligatoire (conseils municipaux et enquête publique).
Le PPRN permet de prendre en compte l'ensemble des risques, dont les inondations, mais aussi les séismes, les mouvements de terrain, les incendies de forêt, les avalanches, etc. Le PPRN relève de la responsabilité de l'Etat pour maîtriser les constructions dans les zones exposées à un ou plusieurs risques, mais aussi dans celles qui ne sont pas directement exposées, mais où des aménagements pourraient les aggraver. Le champ d'application du règlement couvre les projets nouveaux, et les biens existants. Le PPRN peut également définir et rendre obligatoires des mesures générales de prévention, de protection et de sauvegarde.

Télécharger le fichier «pprn_31122009.pdf» (1.7 MB)  Visualiser le fichier «pprn_31122009.pdf» en ligne

Plan de prévention des risques inondation ( PPRI )

Créé en 1995 par la Loi « Barnier » (ici) et modifié en 2003 par la loi « Bachelot » (voir Focus), le Plan de Prévention des Risques inondation (PPRi) est régi par le Code de l’environnement article L.562-1 et suivants (cliquez ici). 

Le PPRi est un document prescrit et approuvé par l’Etat, Préfet de département. Il a pour objectifs :

– d’établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque,

– d’interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables,

– de prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes,

– de prescrire les mesures de protection et de prévention collectives,

– de préserver les capacités d’écoulement et d’expansion des crues.


Le plan de prévention du risque d’inondation définit ainsi les zones directement exposées au risque d’inondation et celles qui le sont directement, mais dont les aménagements peuvent contribuer à aggraver le risque.
Dans ces zones, il réglemente l’urbanisation future, en limitant voire interdisant les constructions. Il définit les mesures applicables au bâti existant, les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde incombant notamment aux particuliers et aux collectivités locales. 

Le PPRi est une servitude d’utilité publique annexée au Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il a une valeur réglementaire et est opposable au tiers.

Etablissement d’un PPRi

Les collectivités sont associées par le Préfet à l’élaboration du PPRI.

L’élaboration comporte une étude dite « étude d’aléa » pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (Référence à une crue historique ou au moins centennale). Ensuite, est menée une phase de concertation avec la commune concernée pour prendre en compte l’urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux. La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées. Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l’établissement du règlement.

Composition d’un PPRi

Le PPRI est composé d’un dossier de présentation comportant, d’une part, des documents cartographiques, et d’autre part, un règlement :

1. Les documents cartographiques :

– une carte informative des phénomènes passés ;
– une carte de l’aléa inondation qui représente la délimitation de la crue selon son intensité
– une carte des enjeux exposés ;
– une carte de zonage, obtenu par croisement de l’intensité de l’aléa et des enjeux exposés.

2. Le règlement

A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l’urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d’expansion des crues sont interdites à la construction.
– Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’approbation.
– Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention.

Conséquences d’un PPRI

Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux. Le fait de mettre en place des protections n’est pas un droit à construire en aval de celles ci.

Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages. On peut citer la réalisation de diagnostics du bâti, la pose de batardeau, la création d’espaces refuges, la protection de certains équipements. Les travaux peuvent être financés par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

Sur l’information des populations :
– Information acquéreurs, locataires : dans Les communes ayant un PPR prescrit ou approuvé, les propriétaires et bailleurs doivent fournir une information sur les risques aux acheteurs ou locataires ainsi que sur les dommages ayant fait l’objet de déclaration « catastrophes naturelles »,

– Repères de crues : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues (plus hautes eaux connues), visibles de la voie publique,

– Réunions communales d’information : les communes dotées d’un PPR prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d’information du public,

– Plan communal de sauvegarde : les communes dotées d’un PPR approuvé doivent rédiger et le cas échéant mettre en œuvre un plan communal de sauvegarde.

 

Risque Inondation sur Gensac sur garonne

Document de référence : PPR prescrit et PSS valant PPR

Arrêté préfectoral en vigueur : 26/07/2004 et Décret en vigueur : 06/06/1951

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